Amiante : un arrêté précise les règles techniques

et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les employeurs18/04/2013 – Salaires et conditions de travail

Par Aude Courmont – Liaisons Sociales QuotidienLiaisons Sociales Quotidien

PARIS, 18 avril 2013 – Un arrêté (1) du 8 avril 2013 fixe les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre, à compter du 1er juillet 2013, dans les entreprises, lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

L’arrêté concerne les employeurs qui effectuent des opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante pour les travailleurs et plus spécifiquement à ceux qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ; ou effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Outre des dispositions communes à ces deux opérations (titre I), des prescriptions spécifiques à l’opération de retrait ou d’encapsulage sont prévues au titre II de l’arrêté.

Règles techniques à mettre en œuvre par les employeurs

Préparation des opérations, utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et des installations, protection des surfaces et confinements, location et prêt de matériel… Sur toutes ces opérations, l’arrêté précise les règles techniques que les employeurs devront mettre en œuvre. Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d’exposition des travailleurs, l’employeur doit notamment procéder à des mesures de confinement. L’arrêté précise, à ce propos, que l’employeur devra décrire, dans son document unique d’évaluation des risques, les types de protection de surface et de confinement mises en place pour chaque processus.

Registre de sécurité unique

En vertu de l’article L. 4711-5 du Code du travail, l’employeur peut rassembler en un registre unique les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière d’hygiène et de sécurité, afin d’en faciliter la consultation et la conservation. En vertu de l’arrêté, l’employeur devra, le cas échéant, consigner dans ce registre les résultats des contrôles. En fonction des caractéristiques de l’opération, le registre devra comporter certaines mentions, telles que les dates et résultats des mesurages d’empoussièrement, les rapports des installations et des équipements soumis à vérification périodique, etc.

Mise à disposition du registre

L’employeur devra tenir ce registre à la disposition, sur le chantier : des membres du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ; du médecin du travail et des membres de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; de l’inspecteur du travail ; des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ; et, le cas échéant, des représentants des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante.

(1) Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques et aux moyens de protection collective contre le risque amiante

 

Legifrance

 

 

 

Tout le texte (JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6704 texte n° 26) Via Legifrance

 

Article lié : Les régles concernant l’amiante et la réalité du terrain

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