Documentation : Jurisprudence

18 février 2012

02/2012 Désignation d’unRSS | 01/2012 Le point sur la jurisprudence


 

02/2012 Désignation d’un RSS par une union syndicale ou l’expansion de l’unicité syndicale

de : La Semaine Juridique Social n° 7, 21 Février 2012, 1073

Sommaire :

Une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel qui est le sien.

Dès lors que le champ géographique et professionnel d’une union, défini en référence à l’ensemble du territoire français et au secteur de l’industrie, couvre celui de l’entreprise, et que ses statuts ne lui interdisent pas d’intervenir directement dans une entreprise en l’absence d’organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière, cette union, constituée depuis plus de deux années et justifiant de deux adhérents dans l’entreprise, peut y constituer une section syndicale.

En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.

L’article complet ici

01/2012 Le point sur la jurisprudence

Solidaires Finances : le point sur la jurisprudence
  • L’obligation de sécurité de résultat
  • Deux décisions relatives à l’évaluation des salariés
  • Des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral
  • Faute inexcusable de l’employeur et suicide d’un salarié
  • Harcèlement moral

Télécharger le document

 

Retour haut de page

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Informations légales